Suivez-nous Suivre Le Moniteur Matériels sur facebook Suivre Le Moniteur Matériels sur Linked In Suivre Le Moniteur Matériels sur twitter RSS Moniteur Matériels
Menu Recherche

Une loi sur les véhicules hors d'usage

|

Le 24 mai 2006 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur la destruction des véhicules hors d'usage. Désormais, il est obligatoire d'en confier la destruction à un démolisseur agréé, seul accrédité à délivrer un "Récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction" qui peut être exigé par les pouvoirs publics. A défaut de cette preuve, le dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage encourt jusqu'à 1 500 euros d'amende. Pour être accrédité, le démolisseur doit faire valoir le respect de mesures de protection de l'environnement.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.OK

En savoir plus