En 2019, l'association professionnelle de la construction industrialisée et modulaire Acim a élaboré et diffusé les toutes premières conditions générales de location (CGL) du secteur. Ce texte instamment souhaité par la profession, instaurant un socle indispensable et une base légale de la négociation commerciale, a trouvé toute son utilité dans l'actuelle crise sanitaire.
C'est d'ailleurs ladite crise qui conduit aujourd'hui l'Acim - devenue en 2020 syndicat professionnel des Acteurs de la Construction Industrialisée et Modulaire - à faire évoluer ses CGL, tant les entreprises de location de solutions modulaires ont été confrontées à des comportements clients jugés irrationnels au regard du traitement de leurs contrats de location et du respect de leurs obligations légales.
Protection contre le risque de résiliation arbitraire
L'idée qui motive donc un changement dans le texte des CGL ACIM est que les loueurs se protègent contre les risques de suspension ou de résiliation arbitraires de contrats (comme ils ont pu en connaître pendant la première période de confinement).
En conséquence, les deux ajouts suivants ont été implémentés au texte de base :
- à l'article I "mise en place – accès – enlèvement", au 10e paragraphe : "la livraison sera effectuée aux date et heure convenues entre les Parties, sauf évènement indépendant du Loueur…"
- à l'article IV "durée", ajout in fine : "le Locataire n'est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d'une épidémie, d'une crise sanitaire ou d'une situation d'état d'urgence, telle la situation liée à la Covid-19, qui n'a pas les caractéristiques de la force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les Parties."
Arnault Disdero
