Guerre en Ukraine : le dispositif d'aide aux PME des TP précisé par décret

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Les modalités d'octroi de l'aide promise par le Premier ministre Jean Castex aux entreprises de Travaux publics (une enveloppe globale de 80 M€) sont précisées dans un décret du 5 avril 2022 publié mercredi 6 au Journal officiel.

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Guerre en Ukraine : le dispositif d'aide aux PME des TP précisé par décret © AdobeStock

Le 29 mars dernier, le gouvernement annonçait l'octroi d'une aide spécifique aux petites et moyennes entreprises de Travaux publics  impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine.

Une enveloppe globale de 80 M€ versée, "en une fois" et "au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles" pour permettre de compenser en partie la hausse des prix du GNR "avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur", expliquait Matignon.

Les modalités d'octroi de cette aide ont été publiée mercredi 6 avril au Journal officiel.

Le décret du 5 avril 2022 définit d'une part les entreprises éligibles, qui au moment du dépôt de la demande devront :

- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics (voir encadré)

- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou  total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;

- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le décret fixe ensuite le montant de l'aide par entreprise : l'aide est égale à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.


Les secteurs concernés 

 

1 - Construction de routes et autoroutes

 

2 - Construction de voies ferrées de surface et souterraines

 

3 - Construction d'ouvrages d'art

 

4- Construction et entretien de tunnels

 

5 - Construction de réseaux pour fluides

 

6 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications

 

7- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

 

8 - Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

 

9- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

 

10- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

 

11- Forages et sondages

 

12- Travaux d'installation électrique sur la voie publique

 

13- Autres travaux spécialisés de construction

 

14- Location avec opérateur de matériel de construction

Adrien Pouthier