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Conditions générales de location : c’est signé !

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Conditions générales de location : c’est signé ! © Matériels et Chantiers
Le nouveau texte des" Conditions générales interprofessionnelles delocation " des matérielsde chantier, vient d'être signé par les représentants des troisfédérations professionnelles, FNTP, FFB et DLR. " Nousvoulionsactualiser les Conditions générales de location avec opérateur, quisont les plus anciennes. Finalement nous avons aussi revu nos deuxtextes ", explique Francis Gilberg, le secrétaire général duDLR. Lenouveau texte constitue la quatrième version des Conditions généraleset la seconde des Conditions de location avec chauffeur. Lesecond texte diffère du premier, qui constitue un tronc commun, par desajouts, là où c'est pertinent, de clauses spécifiques à la locationavec chauffeur.

Référencement
Les nouveaux textes prennent surtout en compte des points qui ontsuscité des conflits entre les partenaires, locataires et loueurs, etles conditions fixées par les grandes entreprises dans leursréférencements, parfois au prix d'un recours aux conditionsparticulières fixées de gré à gré. Ainsi en est-il des clausesrelatives aux intempéries. Sujet de conflit, la valorisation desmatériels en cas de sinistre lorsque le locataire refuse larenonciation à recours que lui propose le loueur au profit de sa propreassurance ou d'une auto-assurance, avec la prise en compte d'un coût deréparation et d'un " coefficient d'usure ".

Restitution
Autre point d'achoppement, les conditions de restitution du matérielpar le locataire. Il est courant que ce dernier demande au loueur dereprendre sa machine le vendredi en fin d'après-midi. Or il n'est pas rareque cette dernière soit volée pendant le week-end. " Les" Conditionsgénérales " fixent les responsabilités réciproques et donnent undélai dereprise par le loueur ", dit Francis Gilberg.
La nouvelle rédaction fixe aussi le délai pendant lequel le locatairedoit continuer à payer un loyer en cas de panne signalée au loueur, ledélai de déclaration des vices apparents ou de non-conformité d'unmatériel livré, souvent en l'absence du locataire.

NB : Le nouveau texte des " Conditions généralesinterprofessionnelles delocation " fera l'objet d'une analyse détaillée dans les" Cahierspratiques " de Matérielset Chantiers, n° 180, avril 2009.

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